Non application des accords nationaux : la CGT alerte CCI France
L’employeur n’a toujours pas mis en application les mesures nationales concernant la commission d’homolation pour les ruptures conventionnelles de droit public.
Les enveloppes de NAO n’ont pas été consommées dans leur totalité. Si l’augmentation générale n’a pas posé, a priori, de difficulté, les 1.1% prévus pour les augmentations individuelles et le rattrapage n’ont pas été consommés.
Les collègues éligibles à l’enveloppe de rattrapage n’en ont pas tous bénéficiés. Partant du principe que ceci était la “faute de CCI France”, c’est bien de son propre chef que la CCIR a décidé de ne pas consommer toute l’enveloppe pour des augmentations individuelles !
Les accords devant découler de la convention collective de droit privé n’ont pas été ouverts à la négociation :
- Modalités :
- de compensation des heures supplémentaires
- d’organisation, de recours et de niveau de contreparties au travail de nuit
- d’organisation et de recours au travail les samedis, dimanches, et jours fériés
- Règles d’utilisation, de prévenance et de compensation de l’astreinte
Notre système de fonctionnement n’est certes pas simple, mais la CCIR AURA doit s’y conformer !
Avenants aux contrats de droits privés au sujet du calcul de la rémunération
Collègues de droits privés, vous avez été nombreux à avoir été approchés par les RH pour signer un avenant modifiant le mode de calcul de votre rémunération, passant d’un salaire avec des points d’indice à une rémunération sans point.
En signant cet avenant, les personnels de droit privé, auprès de qui l’employeur a largement insisté pour sa signature, risquent de :
- Ne pas obtenir l’augmentation du SMIC de 2% prévue en novembre 2024 qui est réalisé en regard du simple indice de qualification actuellement (indices concernés inférieurs ou égal à 362)
- Ne pas obtenir l’augmentation de rémunération liée à l’ancienneté (5 points d’indice d’expérience par an à partir de la 5ème année). Les premiers embauchés de droit privé viennent de fêter leur 5ème anniversaire cette année !
Pour rappel, en matière de rémunération, les personnels de droit privé sont assujettis au statut tant qu’un accord national n’a pas été signé.
Si l’on vous propose un avenant qui ne change rien pour vous, c’est qu’il est bénéfique à l’employeur. Si l’employeur ne vous dit pas pourquoi, il y a de grandes chances pour que vous soyez perdant à un moment donné !
La CCIR n’applique pas les accords signés à CCI France. Mais elle vous demande de signer des avenants sans explication !
Prochain CSE : nos demandes de points à l’ordre du jour
Politique de primes 2024, prélèvement sur les fonds de roulement de la CCIR AURA en 2024, avenants des droits privés, formation, harcèlement, jours de fractionnement, suivi des effectifs, calendrier des négociations régionales… Voici une partie des sujets que nous souhaiterions voir abordés.
Très peu de nos points sont retenus à l’ordre du jour des CSE. Nous continuons cependant à demander à ce que les sujets soient traités !